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Ils peuvent être utilisés par tous les individus ou entreprises mettant en vente ces produits.
Dans les parties détablissements ou établissements militaires employant de la main-dœuvre civile dans lesquels lintérêt de la défense nationale soppose à lintroduction dagents étrangers au service, le contrôle des dispositions applicables en matière de travail est assuré par les fonctionnaires ou officiers désignés à cet.
En cas de récidive, Iamende sera portée.000.000F et le Ministre de la justice pourra, en outre, le déclarer incapable dexercer à lavenir les fonctions dassesseur du tribunal du travail.Seront punies dune amende.000 à 100.000F et dun emprisonnement de 3 à 12 mois ou de lune de cas deux peines seulement, les personnes qui auront fait sciemment une fausse déclaration daccident du travail ou de maladie professionnelle.Article.203: Dans les deux jours à dater de la réception de la demande, dimanches et jours fériés non compris, le président cite les parties à comparaître dans un délai qui ne peut excéder douze jours, majorés, sil y a lieu, des délais de distance.Si le défendeur, après avoir comparu, ne comparaît plus par la suite, la décision rendue à son encontre est réputée contradictoire mais doit lui être signifiée, par le greffier du tribunal ou par un agent administratif commis spécialement à cet effet, pour faire courir.Sont considérés comme horaires à temps partiel les horaires inférieurs dau moins un cinquième à la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement pour la branche ou létablissement.Les participations aux bénéfices réalisés durant un exercice, doivent être payées dans lannée suivante au plus tard avant six mois.


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Les bureaux de placement payant exercent leurs activités sous le contrôle de la direction nationale du travail, de lemploi et de la sécurité sociale.Le caractère représentatif dun syndicat est déterminé par le Ministre chargé du travail.Article.227: Le conseil darbitrage a les plus larges pouvoirs pour sinformer de la situation économique des entreprises et de la situation sociale des travailleurs intéressés par le différend.Létablissement peut ne comporter quun seul travailleur.Un arrêté fixe les taux forfaitaires et les modalités de perception afférentes aux différentes contraventions.Il doit être tenu constamment en bon état de lisibilité.Article.77: Sont soumises aux obligations de la convention collective toutes les personnes qui lont signée ou qui sont membres des organisations signataires.Offre ajoutée : depuis 12 mois.Les frais de fonctionnement du conseil supérieur du travail sont supportés par le budget national.Toute personne qui ouvre un établissement ou un chantier de quelque nature que ce soit, doit en faire la déclaration à loffice, ou à un bureau de placement payant.Il a pour mission permanente: - détudier les problèmes concernant le travail, la main-dœuvre, la sécurité sociale, lhygiène et la sécurité dans les entreprises; - démettre des avis et de formuler des propositions et résolutions sur la législation et la réglementation à intervenir en ces.



Cette désignation est faite sur proposition de lautorité militaire compétente, elle est soumise à lapprobation du chef du gouvernement.
Les fonctionnaires, les magistrats, les membres des forces armées sont formellement exclus de lapplication des présentes dispositions.

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